Assistance informatique à distance: conditions générales de vente et d’utilisation
SauveMonPC assistance informatique à distance.
1. Désignation des dénominations
- Le terme « Société » désigne la SAS Espaces Numériques.
- Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une intervention de dépannage à distance.
- Le terme « Site » désigne le site internet www.sauvemonpc.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services d’assistance informatique à distance proposés par le Site.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.
3. Confidentialité et protection des données
Les données que nous vous demandons (identité, adresse postale et mail, téléphone) le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et vos factures. Ces données ne sont pas enregistrées sur le site, à moins que vous ne choisissiez de créer un compte, ce qui est facultatif.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Les numéros de carte de crédit ne sont pas enregistrés sur le site.
La Société s’astreint au secret professionnel, de ce fait toutes les informations et données personnelles concernant le Client dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage informatique à distance, en paticulier documents et images, seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi,conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
4. Prises de commandes
Toute prise de commande au titre d’un service figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »
5. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, ainsi que de l’envoi d’une facture.
6. Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur le site par le système de e-commerce utilisé pour les commandes, et peut être produit à titre de preuve.
7. Délais d’intervention
Les interventions d’assistance informatique à distance de la société débutent dans les 48 heures maximum.
Les interventions se déroulent en général entre 8h et 18h .
Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires notamment en cas de retard ou de fortes affluences sur notre site.
Le Client peut aussi demander à effectuer des dépannages en soirée ou tôt dans la matinée sous réserve d’acceptation par la Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.
La société informera ses Clients sur le site lors des périodes de congés pendant lesquelles aucun service ne pourra être effectué.
8. Intervention
La Société intervient uniquement en assistance informatique à distance. La Société ne peut donc intervenir que si l’ordinateur du Client se connecte encore sur internet. Dans le cas ou l’ordinateur du client ne peut pas se connecter, la Société tentera de diagnostiquer pourquoi par téléphone, et si la connexion ne peut être rétablie, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.
9. Remboursement des interventions non réussies
Les interventions d’assistance informatique à distance sont possibles sous réserve que l’ordinateur et la connexion Internet du Client le permettent.
Dans le cas ou la connexion avec l’ordinateur du Client est impossible, nous procéderons à votre remboursement immédiatement.
Si l’objectif d’une intervention tel que défini dans sa description n’est pas atteint, l’intervention sera intégralement remboursée.
10. Droit de rétractation
En passant commande sur le site,le Client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation, puisqu’il n’est pas réaliste d’attendre 14 jours avant d’intervenir sur un problème informatique en général urgent.
Le Client est donc conscient qu’il perd son droit de rétractation dès que l’intervention a commencé.
11. Devoir de sauvegarde et responsabilité
Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.
La Société veillera à ne pas endommager les données dans la mesure du possible, informera le Client des risques et le conseillera pour ses sauvegrades, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.
12. Information sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
13. Durée de validité de l’offre et prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
14. Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.
15. Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
18. Droit applicable et Compétences
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.